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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
6a1895c0cdc6046d47480ca2
9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
1ère Chambre Cab2
6a0f5d09cdc6046d477c7695
26-3 alinéa 2 du Code civil ; Vu l’article 21-13 du Code civil ; Vu la décision refusant l’enregistrement de nationalité notifiée en date du 22 mai 2024; Vu les pièces annexées à la présente assignation
Référés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent
JCP
6a15ea22cdc6046d4705c708
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfc5
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
6ème chambre 2ème section
67115582aa7e95fd3fcf7c94
19 janvier 2024
L'article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
Section des Référés
68e4131b681ed727f2a4c2ce
6 octobre 2025
Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M.
18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; –en conséquence, prononcer la caducité du contrat
Pôle social
6698082cb60c111a421b756a
8 juillet 2024
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la
Troisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Chambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
679aaec7e9a46d1f5a76c7f2
6 janvier 2025
au présent article ; N° RG 24/00641 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MX5L Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit un
REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
application des dispositions de l’article 1869 du même code.
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70614d22713eb88cb107a
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
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