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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0fcdc6046d47de1d80
21 mai 2026
, - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.
PROCEDURE ORALE
68e94fdf3ea43407b9104fb6
2 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
J.L.D.
69d3fa0acdc6046d4753e8c4
6 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
11ème civ. S2
69dd6212cdc6046d47222386
10 avril 2026
Les dispositions de l'article L 312-23 du code de la consommation aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-21 et L 312-22 du même code ne
REFERES 2ème Section
678e9d26bfd75b73b3e3de13
13 janvier 2025
Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
[Q] [F], comprenant le coût du commandement de payer du 20 décembre 2022. 2.3 Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285d1
4 juillet 2025
MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
PCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de
Chambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18e3cdc6046d475b82d0
20 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2bbcdc6046d479c3b06
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre
PPP Référés
6a15e1e5cdc6046d47052374
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Chambre 21
6a109b09cdc6046d479a8181
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile
Référés civils
69669a4dcdc6046d472d7d60
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi
PPEP Référés JCP
6a10c41bcdc6046d479da270
1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP ACR référé
6a19dfd5cdc6046d4768e120
Mme [E] [R] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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