Ils n'ont pu se mettre d'accord, depuis, sur les conditions du retrait de monsieur [L] [V] du GAEC, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures, dont : - Une procédure à jour fixe introduite par les époux

ordonnance à intervenir, les protestations et ses plus expresses réserves de sa garantie sur la demande d’ordonnance commune de la société La [D] ; - dans l’hypothèse où cette demande serait accueillie, mettre

Elles précisent que l’identité des MMA étaient connues et que dès lors, AXA disposait donc de cinq ans pour les mettre en cause, sachant qu’AXA aurait alors pris la direction du procès.

dans le remboursement des échéances de sorte qu'elle n'aurait pas à justifier de l'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable, - dans le cadre d'une action en résolution, l'assignation suffit à mettre

Madame [P] a indiqué qu’elle envisageait de mettre fin à cette activité pour suivre une formation dans le domaine de la communication, du digital et de l’événementiel dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel elle demande de : “DECLARER les demandes de la SCI [U] recevables et bien fondées, FAIRE injonction à la société [E] ET FILS de mettre

pour frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 février 2026, puis à celle du 27 mars 2026 pour permettre aux parties de se mettre en état.

réaliser une réhausse du muret mitoyen existant de 60 cm, - dire que la haie ne devra en aucun cas dépasser ce muret, - désigner un maître d’oeuvre afin de surveiller la réalisation des travaux, - mettre

VIVEST, demeurant 15 Rue Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01 représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Par ordonnance de référé en date du 16

TAXIS DRAC CHAMPSAUR un indu de 17 000 euros, au motif suivant : « La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui l'ont accompagnée ont conduit le Gouvernement à mettre

Faisant valoir que le maire a l’obligation de mettre en œuvre l’obligation légale de débroussaillement ; que Monsieur [J] [I] [C] a été mis en demeure de remplir son obligation légale de débroussaillement

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 octobre 2023 puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre

La Sarl Agence Toulousaine d'Etanchéité (Ate) demande au juge des référés de : à titre principal - la mettre hors de cause, dès lors qu'elle n'a pas réalisé les ouvrages objets des désordres litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZOO Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [Y

à un évènement pluvieux survenu le 11 mars 2025, les terres issues de la propriété de Madame [D] [Y] et Monsieur [O] [M] ont glissé sur la propriété de Madame [S] [G], venant alors s’entasser sur 4 mètres

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 4 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a fait mettre en demeure de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété

agir démontré à l’encontre de cette dernière ; Surabondamment, dire n’y avoir lieu à déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à cette dernière, faute de motif légitime démontré ; Mettre

Il indique que la régularisation de la promesse de vente le 15 février 2024 devait mettre fin au contrat de location, et que le report de cette signature justifie une occupation gracieuse A l’audience

d'étanchéité dans son intégralité sur la terrasse est à l'origine des désordres allégués par Madame [S] et, le cas échéant, si les travaux entrepris par Madame [M] [S] sont conformes aux règles de l'art, Mettre