A la requête de : Mme [F] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.

DEMANDERESSE SAS ROOFTOP DEVELOPMENT, dont le siège social est sis 241 LOT DU PARC ST CLAIRE, ALLEE DE LA LAVANDE - 83160 LA VALETTE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep

SPEEDY FRANCE SAS, sise [Adresse 6] Grosse délivrée à Me Marie-france COLON-SANTUCCI Expédition délivrée à Me Clément DIAZ EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE

/assistant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 11] Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau

qualité d’assureur dommage ouvrage et d’assureur de la société MAISONS BERVAL Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665 dont le siège social est 13, Rue du Moulin Bailly- 92270 BOIS COLOMBES

A la requête de : Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE Madame [S] [Y] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD

[Localité 3] Rep/assistant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [M] [C] [Adresse 14] [Localité 3] Rep/assistant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE M.

octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [L], née le 05 Septembre 1967 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Valérie REDON-REY

Du 09 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01659 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26O4 [P] [X] C/ [M] [D] - Expéditions délivrées à SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES Monsieur [M]

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE S.C.I.

SMA RCS [Localité 4] 332 789 296 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES S.A.

SATEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

AROFI exploitant sous l’enseigne CONSULT’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 - partie demanderesse - A l

départ du territoire français ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] [F] [R] , de nationalité colombienne, s'est présenté au contrôle transfrontière en provenance de COLOMBIE

ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA recherchée en sa qualité d’assureur de la Société Lyonnaise de Montage (SLM) 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS-COLOMBES représentée par Maître

affaire entre : Monsieur [H] [K] né le 14 Janvier 1990 à [Localité 8] (69) demeurant [Adresse 7] représenté par Me Maxime GHIGLINO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3231 substitué par Me Edith COLOMB

fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : [G] [U], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (69), et de [O] [L] [X] [B], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (COLOMBIE

de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.