X SE DISANT [R] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 février 2026; Vu l’ordonnance rendue le 07 mars 2026 par le juge

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00020 - N°

2025 JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort rendu le 01 avril 2025 en présence de Jacques WALKER et signé Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR

Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [K] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 10 février 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

CREATIS, demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Christine BOUDET - 28 rue Voltaire - 68000 COLMAR Rep/assistant : Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR ET : DÉFENDEUR(S) : Madame

rembourser le différentiel de loyer réglé, Vu l’assignation délivrée le 8 août 2019 à la SAS CMG Sports Club à la requête de la société Reale Mutua Di Assicurazioni (RG 19/09437) en opposition à un commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00024.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2025.

6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 1001 VIES [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

La SA ALLIANZ IARD soulève l’irrecevabilité de cette demande sur incident arguant de ce que la commune a au préalable conclu au fond.