Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

1989 ; que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été régulièrement saisie et le représentant de l'État dans le département notifié ; Attendu que dans le délai

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Elle s’oppose en conséquence à l’octroi de délais de paiement.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [T] [H] de nationalité Turque né le 01 Décembre 1996 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

demande de délais pour se reloger Madame [L] sollicite des délais de grâce pour l'exécution de la décision d'expulsion.

[F] [P] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

[I] [V] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

[W] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 30 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

judiciaire d’Alès ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 26 mars 2026 de Maître Silvia GEELHAAR ; Vu la demande d’observation des parties en date du 26 mars 2026 laissant un délai

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai

Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement. En défense, M.

pas les conditions légales d'octroi de ces délais.

[V], pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, - ordonner, sans délai, l'expulsion de M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.