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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile

6a19e040cdc6046d4768e9a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Mme [O] [C]  ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 12 762,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle

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TJ

2ème chambre civile

6a19e04fcdc6046d4768eabe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, la SA d'HLM ICF NORD EST justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 janvier 2025, soit

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa95cdc6046d479babb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP

6a174ab9cdc6046d4726cefb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

titre provisionnel la somme de 1.889,47 euros représentant les loyers et charges impayés au 29 décembre 2025, puis de l’indemnité d’occupation; - le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4900cdc6046d47e084ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec la force publique et l’assistance d’un serrurier, ainsi que sa condamnation aux sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation égale

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e04bcdc6046d470503a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle propose également de réduire à 3.500 euros le montant de la provision pouvant être allouée à Monsieur [M] [Z].

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite également la condamnation des époux [X] aux dépens et au paiement d’une somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0f1cdc6046d47c082a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il allègue également qu'il pourra s'acquitter de la dette locative après la vente des biens appartenant à la défunte, estimés à 290 000 euros et dont il est copropriétaire indivis.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

défendeur au payement d'un montant de 4958,94 € au titre de l'arriéré de redevances avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, le condamner au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a19f7aecdc6046d476ac3a6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, à compter du 17 décembre

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a18a5eccdc6046d47495270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

locataire et de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cf46cdc6046d472d2112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle informe également que son locataire a délivré son congé.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10a559cdc6046d479b40f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et aux risques du défendeur ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 3 774,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e071cdc6046d4768ed61

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [A] [V]  ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 2 172,30 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e089cdc6046d4768ef05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I] [Y] ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 267,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO et PROMOBOX INVEST se réfèrent à leurs écritures, concluent également au rejet des demandes et sollicitent la condamnation de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG à leur payer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soulignent qu’elle a également répondu aux mails et courriers de Monsieur [G] [N] et d’autres proches en laissant sous-entendre qu’elle n’était au courant de rien.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5723dcdc6046d47728bce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a également donné à Mme [L] [A] par acte authentique intitulé “DONATION ENTRE VIFS” reçu par Me [I] [P] le 27 novembre 2020 une somme de 50.000 €.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea941fcdc6046d474ef58a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la même date, Monsieur [X] [V], en qualité de caution solidaire a également été destinataire d'un courrier de mise en demeure.

Source officielle