AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile
6a19e040cdc6046d4768e9a5
18 mai 2026
18 mai 2026
de Mme [O] [C] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 12 762,43 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale
Source officiellePage 36 sur 2462
2ème chambre civile
6a19e04fcdc6046d4768eabe
18 mai 2026
18 mai 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM ICF NORD EST justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 janvier 2025, soit
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