La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et

[X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: sur la garde à vue : placé d’abord en garde à vue pour défaut de permis de conduire ; au cours de la garde à vue

-Sur les frais de garde-meuble A l’appui de leur demande de paiement de garde-meuble, les demandeurs se bornent à produire une facture de la SARL Moved Déménagement du 10 septembre 2024 au nom de Madame

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures 59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 présentée par Monsieur PREFET DU GARD

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

jugement ; * la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

au mois de septembre 2025 inclus, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble

asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026 à 15h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du

occupants de son chef, avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et le concours d’un serrurier, Autoriser à vider les lieux de tous meubles ou objets trouvés sur place et à les confier à un garde-meuble

la décision à venir, - dire que cette homologation lui confère force exécutoire, - constater l'extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement du tribunal, - ordonner que chacune des parties garde

occupant de son chef avec l'assistance de la force publique, d'un serrurier si besoin est, et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l'immeuble ou dans tout lieu ou garde

l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

et d’un serrurier si besoin est, Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde

Sur les désordres : Sur l'absence de garde-corps : L'expert judiciaire a constaté que des garde-corps avaient été posés sur les terrasses des niveaux 1 et 2, ce postérieurement par Madame [Y], ce que

du portail au locataire de l'immeuble, le propriétaire du parking en ayant conservé la garde.

Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles.