constat de commissaire de justice auquel Monsieur [F] [Y] a fait procéder le 02 août 2022 indique quant à lui que l’ossature de [V] n'est pas fixée au mur et qu'elle est posée au sol sur et au milieu de gravats

Monsieur [R] [Y], Madame [I] [V] et Monsieur [S] [V] (les consorts [Y]) ont unilatéralement promis de vendre au prix de 1.355.000 euros une grande propriété clôturée en partie de murs et en partie de grillage

descriptive annexé au contrat de réservation du 10 juillet 2020 mentionne en sa page 10 « CLOTURE-MURETS : Terrain ensemencé de gazon entouré d’un muret béton de 20cm sur lequel sera posé une clôture + grillage

devis de l’entreprise SARL P.M.G à hauteur de 8598€ correspondant au montant de la démolition du carrelage posé et la repose du carrelage, ainsi que la mise en place du chantier et l’évacuation des gravats

novembre 2017, à la société TABULA RASA qui y exploite une activité de « restaurant et vente à emporter de mets et produits gastronomiques de cuisine italienne, pizzeria, à l’exclusion de la cuisson de grillades

Jusque-là, pas d’inquiétude, nous continuons notre chemin quand tout à coup ce véhicule avec rapidité incroyable fit demi-tour en grillant le STOP pour repartir en sens inverse dans la départementale.

[Y] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/044756 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représentée par Maître Hélène HADDAD

] épouse [DP] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par Maître Maud Egloff-Cahen, avocat au barreau de Paris - #C1757 Monsieur [E] [RW] [U] [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Maître Hélène Haddad

BJM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Delphine PINON, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Léa HADAD TAIEB, avocat plaidant au barreau de Paris --

La parcelle préemptée est clôturée : côté Nord, Est et Sud, par des grillages, avec des haies peu entretenues ; côté Ouest, donnant sur la rue, par un muret maçonné avec couvertines en béton, surmonté

établi par la SARL PLOMBELEC - LUPPINO pour un montant de 10.000 euros, signé le 29/09/2020 par [W] [F], mentionne outre l'installation, la mise en place, le nettoyage du chantier et l'évacuation des gravats

[C] [W] fait valoir que le chantier a été réceptionné avec réserves, que différentes prestations ont été facturées mais non-réglées, à l’instar de l’évacuation de gravats et de prestations de peinture

Il relève également la présente d’encombrants de matériaux, déchets, divers objets, grillage occulté, défaut d’accessibilité du regard.

[G] qui a installé un grillage au fond du jardin pour délimiter les deux propriétés et qu’il s’est basé sur celui-ci pour installer le mur, lequel est en outre implanté en retrait sur sa propriété.

mise en service d'un sèche-linge pendant 10 à 12 h d'affilée dans le garage mitoyen au salon de voisins ; des bagarres dans la rue entre personnes alcoolisées ; des jets de tontes d'herbe contre le grillage

mentionne la présence de mouvements de pierres accumulées au niveau du mur en gabions, qui semble pencher en direction de la route, que des pierres s’échappent de leur cage et jonchent le sol et que le grillage

pollution du mur et, à ce titre, produit un premier devis d’un montant de 11.330,44 euros pour la démolition et la reconstruction, puis un second devis d’un montant de 6.648,47 euros pour l’évacuation des gravats

En 3e lieu, Monsieur [P] avait fermé l’accès du chemin permettant à Monsieur [R] de se rendre chez lui au moyen d’un grillage en fer et laissait à l’abandon des pneumatiques, des bidons d’huile à même

Monsieur [L] a indiqué quant à lui être prêt à se conformer aux distances légales de sa haie et à mettre un grillage sur son terrain.

tôles ; sur la terrasse, des creux sont notés en marchant sur le revêtement ; la toiture du voisin est encombrée par des planches et un escabeau ; dans l’écoulement, se trouvent une planche et des gravats