immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège agissant en qualité de Représentant de la Masse

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUE3 Minute N° 25/00023 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Ils font valoir qu’ils contestent la valorisation des biens immobiliers faite par le notaire ainsi que la composition de la masse à partager ; que le projet de partage établi par Maître [W] [U] ne tenait

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary

liquidatif dans le délai d’un an suivant la présente désignation ; ordonner que le notaire commis établisse la consistance de l’actif et du passif de la succession pour reconstituer l’intégralité de la masse

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assistée de Madame Mary

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary

S’agissant des dépens, il en sera fait masse, et chacune des parties en assumera la moitié. En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00973 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY3R Minute N° 26/00323 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

HUGONNIER, greffier Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 14 mai 2020, Monsieur [I] [W] a acheté un tracteur agricole d’occasion de marque MASSEY

La circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 précise que pour apprécier la limite de l’exonération des cotisations sociales, il convient de faire masse de l’ensemble des indemnités

civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation (susceptible de prorogation sur autorisation du juge commis), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

tous Notaires associés ou salariés de son Etude, - Dire que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre indivisaires, la masse

Localité 11] LES [Localité 10] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS

lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00458 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITH4 Minute N° 26/00008 JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

article 829 du code civil ; RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse