DES ROSES AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu

[R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Geoffrey DONAT - #D1811 représenté par Me Geoffrey DONAT - #D1811 DEFENDERESSES Société SCCV LA VILLA DES ROSES S.A.

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2146 DEFENDEUR Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de LYON Service civil du parquet [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Rozenn

Tribunal lors du délibéré et du prononcé : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, magistrat à titre temporaire Caroline LABOUNOUX, juge Procureur : Rozenn

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d'Orléans - CS 72042 - 76040 ROUEN

° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CK copie exécutoire + copie le à Me Maryline TEIXEIRA copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA / SL N° RG 25/00217 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7FJ URSSAF DE NORMANDIE C/ [L] [U] Expéditions exécutoires à - URSSAF

MINUTE N°25/02914 DOSSIER N° RG 25/00019 N° Portalis DB2W-W-B7J-NAYR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2025 _______

DOSSIER N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFUX ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 __________________________

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : DEBITEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 24/01014 N°Portalis DB2W-W-B7I-MYQZ ------------------------------- [O] [C] C/ [10] [Localité 15] [1]

DOSSIER N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4YB DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

DOSSIER N° RG 25/01574 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJVS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 ______________________________________

DEFENDEUR : SYNDICAT MIXTE POUR L’ETUDE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE L’EURE (SETOM) Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représenté par Me Isabelle ENARD-BAZIRE, avocat au barreau de ROUEN

[G] c/ [X] DU 08 Avril 2026 N° RG 25/03751 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUR4 - Exécutoire le : à Me FURIO-FRISCH Rose-Marie - copie certifiée conforme le: à Monsieur [H] [X]

non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

PARIS, vestiaire : B0667 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Noémie DAVODY, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE