SA D’HLM ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 1] HABITAT, RCS [Localité 2] 630 802 262., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE

A l’audience du 27 juin 2023, Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sis à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet de gestion [U], représenté par son conseil a soulevé

le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité congolaise, [Adresse 4] [Localité 2] non comparants -------------------- 07/04/2026 -------------------- L’an deux mil vingt six

EXPOSE DES FAITS Suivant acte en date du 12 février 2004, la SCI Pastlib a donné à bail à M. et Mme [G], aux droits desquels vient désormais la société AGFC, des locaux dépendant de l'immeuble sis [Adresse

Si elle ne précise pas l’identité de la présidente du conseil syndical, la lecture combinée de cette décision avec la résolution n°10 confirme qu’il s’agit bien de Mme [B] [M] et non de M.

. – CONDAMNER, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75020) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris (75020) à payer à la

28 Juin 1963 à [Localité 42] (Suisse) [Adresse 15] [Localité 4] - SUISSE tous représentés par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Le syndicat des copropriétaires [43], sis

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° :

E-CIE VIE, puis la SA GENERALI-VIE, a donné à bail commercial à la SARL JSA DIFFUSION des locaux destinés à l’activité d'équipement de la personne et accessoires s'y rapportant, dépendant d’un immeuble sis

01450 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75MMG Le 01 avril 2025 DEMANDERESSE SCI GHLT, SCI immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le n° 830 353 231 RCS BOULOGNE SUR MERsiège, dont le siège social est sis

Résidence "[Adresse 5]" sis [Adresse 6].

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [J] [K] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer initial de 287,19 euros charges comprises.

L’appartement sis, [Adresse 7] à [Localité 6] a été vendu le 14 décembre 2022.

[R] [K], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.E.L.A.R.L.

DEMANDEURS Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet HELLIER DU [Localité 2], S.A.

pris en la personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis

EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4] est régi par le statut de la copropriété. Il a pour syndic, la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE.

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, si l'agent immobilier détenait un mandat de vente et un mandat de recherche, il ne pouvait prétendre à percevoir ses honoraires prévus dans les deux mandats qu'à

Service Surendettement - [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [3] dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société [4] dont le siège social est sis [Adresse

L. 145-9 alinéa 1er et 2 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d' un congé donné six