ajoute que « la fixation des poteaux et des raidisseurs de ce garde-corps ne permettent pas en l’état d’assurer la sécurité des personnes » et précise que « compte tenu des délais que ces investigations vont

il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent… » L'article 606 du code civil dispose que "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes

communes et opposables à la société de droit étranger Protect SA, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ; DISONS que l’expert commis voit

L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

Mes parents vont péter un plomb car je suis le seul à travailler pour la famille. Me Margaux DUMETZ entendue en ses observations : je n’ai pas trouvé en procédure une copie du registre actualisée.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

ordonnance n° 24/01425) communes et opposables à la société Pavigres, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ; Disons que l’expert commis voit

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

communes et opposables à la SCI ORCA qui participera, de ce fait, à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ; DISONS que l’expert commis, à savoir, Monsieur [R] [L] voit

En effet, l’acceptation des bénéficiaires a des conséquences pour le souscripteur qui voit ses droits sur son épargne restreints.

Son mari indique que à l’heure actuelle sa femme ne peut ni se nourrir ni se laver ni s’habiller, ni aller aux toilettes seule, qu’elle voit et entend très mal et qu’il est obligé de faire appel à des

Uretek France, qui est représentée, conclut au rejet de la demande d’extension des opérations d’expertise en cours à sa personne pour défaut de motif légitime puisque toute action à son encontre est vouée

A l’audience, Madame [I] [S] indique que son mari n’arrivait plus à la canaliser et l’a conduite aux urgences pour qu’elle voit un médecin.

A l’audience, Madame [X] [U] indique qu’elle se voit bien en psychiatrie. Son seul problème est la chambre d’isolement.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Le patient ne voit pas l'intérêt de prendre son traitement et conteste l'hospitalisation malgré l'urgence des soins. Selon l’avis motivé du 3 octobre, M. [Z] peut être entendu par le juge.

Observations de l’avocat : je m’en rapporte La personne étrangère présentée déclare : je ne veux pas retourner en Grèce, dès que je vais arriver là-bas ils vont me réexpulser vers la Turquie et y’a du

L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.  

Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité

Si elle expose que tout procès en germe à son encontre est manifestement voué à l'échec en application des stipulations contractuelles, les conditions générales et particulières du contrat ne sont pas