Sur la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Au vu de l'ensemble de ces éléments la demande de délais suspensifs sera rejetée Sur la demande de délais pour se reloger Madame [S] sollicite des délais de grâce pour l'exécution de la décision d'expulsion

En l’espèce, la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT ne motive nullement sa demande de délais de grâce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

grâce.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il l'estime

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[H] est parfaitement défaillant à établir, puisqu’il a constitué avocat et a conclu valablement devant la juridiction saisie, de sorte qu’il n’y a aucune atteinte à ses droits.

il était fait droit à la demande de communication, aux seules données d’identification relatives à l’identité civile visées aux articles 2 et 3 du décret du 20 octobre 2021 et L34-1 II BIS du code des

Par courrier du 18 février 2025, l’URSSAF a transmis les pièces demandées. Par un courriel postérieur, elle a sollicité une dispense de comparution en application de l’article R121-10 du CPCE.

un délai de grâce).

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Attendu

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Monsieur [H] [U] et Monsieur [K] [U] ont fait assigner la SARL FPTP en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse,

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, ils ne justifient pas être en mesure d’apurer leur dette dans ledit délai. En conséquence, la demande de délai de grâce sera rejetée.

demande de délais pour se reloger Madame [L] sollicite des délais de grâce pour l'exécution de la décision d'expulsion.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.