TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 5] JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

En l'espèce, selon son décompte de créance arrêté au 13 mars 2025 la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement des sommes suivantes : - loyers échus impayés : 5442,32 € - indemnité de résiliation

En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

''le B.C.F.'') et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après ''CPAM'') de [Localité 9]-[Localité 5] devant le tribunal de grande Instance de Lille, aux fins que le B.C.F. soit jugé tenu de l’indemniser

principales et de remploi aux montants suivants : ◦780 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦79 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; condamner le SYTRAL MOBILITES à l'indemniser

d’occupation mensuelle pour la période courant du 14 juillet 2024 au 5 novembre 2024, date de fin des obligations des défendeurs, cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser

Le véhicule financé de marque Renault Clio immatriculé [Immatriculation 7], a été livré le 21 juillet 2022.

DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS - #J076 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.”

de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

[U] à payer à Mme [X] la somme provisionnelle 3397 euros au titres des loyers et indemnités d'occupation provisoirement arrêtés au 1er avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de

Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur [O] [N] et Madame [L] [B], occupants sans droit ni titre du logement en cause, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actualisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [W] [I] au paiement de la somme de 6 643,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 avril 2025, avec intérêts au taux