Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,

de la ville de [Localité 8] ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324

700 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société Entreprise [X] demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 du code civil et 334 du code de procédure civile, et 2224 du code civil

civil et de l’article 191 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Débouter le requérant en toutes ses demandes,Prononcer l’expulsion d’[H] [K] et de tous occupants de son chef de

Cet article issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a été rendu applicable aux baux en cours par l'article 82 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dans les conditions de l'article 2222 du code civil

 : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil Vu la saisine préalable de l’Ordre de architectes avant l’introduction

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3R-W-B7J-222N N° de minute : S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

MOTIFS Sur la prescription de l’action L’article 2224 du Code civil prévoit que actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Elle en conclut que l'assignation a été délivrée le 23 août 2023 dans le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil.

du code civil, ainsi que de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, le demandeur sollicite du Tribunal de : Condamner in solidum Monsieur [B] [H], Madame [U] [Z] [S] et

1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

La SCA VEOLIA, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a, en substance, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1240 du code civil