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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 16], Représenté par son syndic en exercice à savoir TETHYS GESTION, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD recherche la responsabilité tant du syndic en exercice à l'époque du désordre que du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e86d34da2cbdcda205

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[M] [N] et Mme [L] [E] demandent au tribunal de : « - débouter le syndicat des copropriétaires de ses prétentions ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 3 000 euros au titre de l

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en conclut que la commune de [Localité 1] ne peut s’opposer à l’exécution de cette délibération, la cession à titre gratuit étant ainsi devenue parfaite et ayant créé des droits au profit du syndicat

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des Copropriétaires du HAMEAU DE [Localité 2] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercie la SARL AGENCE BERTRAND IMMOBILIER C/ [A] [J], [T] [O] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

Référé

69a9601ccdc6046d4795d539

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [D] [O] c/ [U] [P] [G] [I] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 1-2-4 ALLEE EMILE RONDINET A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e972

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par actes d’huissier de justice délivrés le 16, 18 et 26 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 11] pris en la personne de son syndic en exercice, la société

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69746a0ecdc6046d4785d0ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic la société FONCIA COUPAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c1dd062d9f810e3653

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des copropriétaires de la résidence Les Allées de Créteil bâtiments B-C-D sis 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 rue Lalande - 94000 CRETEIL, représenté par son syndic en exercice le Cabinet H.J.S Immobilier

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d9cdc6046d47cde1e0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des Copropriétaires de l ’Immmeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SOCIETE FONCIA [Localité 1] dfont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d5bcdc6046d47068880

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

en la personne de son syndic en exercice, a maintenu les mêmes demandes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d80

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A la requête de : Syndic. de copro. [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CLARUS [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE M.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516dff3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES JARDINS DE LA SEINE -19 QUAI BLANQUI - 94140 ALFORVILLE, représenté par son syndic en exercice la société ABEL GESTION, SASU identifiée au RCS de CRETEIL

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee31ab848dd6814c622cf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZL Du 03 Avril 2025 MINUTE N°25/00110 Affaire : Syndic

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8551

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

par son syndic en exercice, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 auxquelles elle se réfère à l'audience, la SAS AZUR VAR IMMO, prise en sa qualité de syndic de copropriété du syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent que les consorts [N] multiplient les démarches pour entraver l’action de l’administrateur provisoire, en engageant une procédure abusive portant atteinte au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

4], représenté par son syndic la société FONCIA PARIS RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1638 PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
TJ

Service des référés

696006c2cdc6046d47aae3c0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 17] sis [Adresse 6] à [Localité 16] représenté par son syndic la S.A. [13] [Adresse 4] [Adresse 20] [Localité 9] représenté par Maître Evelyne

Source officielle

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