Il fait valoir qu’au cours du mois de mai 2022, il a conclu auprès de la société Collection privée un contrat de vente portant sur l’acquisition de dalles extérieures pour un montant de 21 590,78 euros

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

l'audience, la SCI BOULANGER, représentée par son conseil, demande du tribunal de : déclarer irrecevables et mal fondées les prétentions de [K] [G], Entrepreneur Individuel ;prononcer la résolution du contrat

Lorsque la résolution de la vente est prononcée, les parties au contrat doivent être placée dans l'état où elles se trouvaient avant la vente.

Il précise que le contrat de vente comportait une clause de rachat des œuvres par la société Artecosa au terme du contrat, clause qui n'a pas été exécutée.

technique remis à l'occasion de la vente ne mentionnait que des défaillances mineures.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties ont conclu un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises.

litigieux, par exploit de commissaire de justice du 27 octobre 2022, la société CITROEN a assigné les époux [S] devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de paiement de la somme due au titre du contrat

Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Nicolas SCHNEIDER EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [M] et Madame [D] [M] ont conclu avec la SASU ACTIVE CUISINE à [Localité 3] (CUISINELLA) le 11 mars 2023 un contrat

Cette durée n'est pas contestée par la partie adverse et est cohérente avec les courriers envoyés par Madame [K] au défendeur pour qu'il libère les lieux.

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[L] et la société Le joaillier de l’automobile ont conclu un contrat de vente portant sur un véhicule d'occasion de marque Land Rover, la facture faisant seulement état d’un “voyant défaut amortisseur

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l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

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Le procès-verbal de contrôle technique réalisé avant la vente, établi le 9 janvier 2024, était favorable et faisait état d’une défaillance mineure : “1.1.14.a.1.