de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 avril 2026 par Mme [X] [Z] [Y] à l’encontre de [M] [G] ; Vu l’ordonnance rendue le 27/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 01 avril 2025 a condamné [I] [F] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que, le tribunal étant saisi du litige et non des décisions contestées, il n'y aura pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [N] [H] ; Vu l’ordonnance rendue le 12/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [I] [T] ; Vu l’ordonnance rendue le 12/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [W] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire

RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.

la décision qu’elle a rendue et déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident survenu le 28 mars 2022 à Monsieur [Y] [Z] ; • débouter la société [1] de toutes conclusions

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.