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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8017acdc6046d47afa24c
9 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,
Pôle social
69858902cdc6046d4726426f
12 janvier 2026
La [11] notamment fait valoir que les pénalités infligées à Mme [J] [G] sont fondées en application des articles L 114-17-1, L 144-17-2 et R 147-11 du code de la sécurité sociale en ce sens que cette dernière
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
[I] selon lequel ce document ne répond pas aux exigences de l’article 1376 du code civil ne suffit pas à vider cette pièce de sa valeur probatoire dès lors qu’il est prévu des dérogations à l’article 1359
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
-14 du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab771
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
6866c8e4d33109fd079ab7f2
1ère chambre - Référés
67f81ad2cf40727a0043ffc7
9 avril 2025
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait
6733d134264fe014c420142c
10 octobre 2024
L’article 144 du code de procédure civile mentionne que « les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »
Référés expertises
6a15e3f1cdc6046d47054c28
26 mai 2026
[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14.
REFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b24234913
15 janvier 2024
au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-10-1 et L.142-4 du
6a1f2816cdc6046d47ddf51a
Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales
68716493d395d6ba9f2a75f9
7 juillet 2025
Elle soutient à titre principal qu’au stade amiable, il est prévu que le [14] médical rattaché à la [5] notifie l'ensemble du rapport visé par l'article L.142-6 du Code de la sécurité sociale au Médecin
68716491d395d6ba9f2a75bb
Or, par avis rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que « Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité
Référés Civil
6a160caecdc6046d470851ca
20 mai 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
Par exploit du 10 octobre 2023, la société Conche a assigné la société Steinitz devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles L. 145-
REFERES 2ème Section
69de85b7cdc6046d473c2570
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
6965521bcdc6046d47106105
8 janvier 2026
SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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