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15 926 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d8017acdc6046d47afa24c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

Pôle social

69858902cdc6046d4726426f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La [11] notamment fait valoir que les pénalités infligées à Mme [J] [G] sont fondées en application des articles L 114-17-1, L 144-17-2 et R 147-11 du code de la sécurité sociale en ce sens que cette dernière

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6984117bcdc6046d47f587cd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] selon lequel ce document ne répond pas aux exigences de l’article 1376 du code civil ne suffit pas à vider cette pièce de sa valeur probatoire dès lors qu’il est prévu des dérogations à l’article 1359

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad2cf40727a0043ffc7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c420142c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que « les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b24234913

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed19b01eea4cf01a9d59

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-10-1 et L.142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f2816cdc6046d47ddf51a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient à titre principal qu’au stade amiable, il est prévu que le [14] médical rattaché à la [5] notifie l'ensemble du rapport visé par l'article L.142-6 du Code de la sécurité sociale au Médecin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716491d395d6ba9f2a75bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, par avis rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que « Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e23b9f94e98464d9894

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par exploit du 10 octobre 2023, la société Conche a assigné la société Steinitz devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny auquel elle demande, au visa des articles L. 145-

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TJ

REFERES 2ème Section

69de85b7cdc6046d473c2570

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6965521bcdc6046d47106105

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

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