est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

de garantie formée à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;DEBOUTER SCI CHORUS LINE et la SARL ATELIER ARCHITECTE A3+ des demandes qu’elle dirige à l’encontre des sociétés

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ

L’affaire a été clôturée à la date du 15 avril 2024 puis à celle du 24 septembre 2024 et a été renvoyée à l’audience en la forme collégiale du 8 octobre 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2024 et a fixé l'affaire à l'audience du 05 février 2025, en formation collégiale, lors de laquelle elle a été appelée et renvoyée au 05 mars 2025 puis

L'article 1361 prévoit toutefois une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lequel s'entend de tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de

Par ailleurs, la demande formée par Monsieur [D], Madame [K] et la société JUNKA tendant à voir recevoir leur intervention volontaire accessoire est sans objet, dans la mesure où celle-ci a déjà été déclarée

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Avril

Par ailleurs, Monsieur [T] [I] a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de Monsieur [X].

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778

ses demandes fins et moyens, à défaut d’objet suffisamment déterminé constituant l’accord des parties, EN TOUTE HYPOTHESE, DEBOUTER CONSTANTININVEST de sa demande subsidiaire à défaut de preuve de faute

[A] demande au tribunal de : - ordonner avant dire droit une expertise médicale complète ; - débouter Mme [L] de la totalité de ses demandes ; - condamner Mme [L] à verser au docteur [A] la somme de

[V] s'oppose à la révocation de la clôture et demande que les conclusions et pièces transmises par Me [E] [F] soient déclarées irrecevables et qu'elle soit déboutée de sa demande de rejet des conclusions

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

A l’audience publique devant la formation collégiale du 16 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.

puis renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire pour conclusions en ouverture de rapport.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.