des référés qu'il : - Dise et juge qu'elle ne s'oppose pas, en son principe, à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d'usage ; - Dise et juge qu'en

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01084 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PD65 NAC : 63B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Anne-constance COLL Me Pierre ELLUL Jugement

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

LE MENTEC, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 17 Mars 2026, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier JUGEMENT contradictoire, mis à disposition

Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.

En l’espèce, les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’expertise du 24 septembre 2025 établi par M.

* Sur le devoir de conseil et l'obligation de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[Y] tendant à obtenir paiement du solde de la totalité des prestations visées au devis sera rejetée.

[L] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Aux termes de ses conclusions, la société VIESSMANN demande au juge des référés de : - se déclarer incompétent, - juger la demande du syndicat des copropriétaires irrecevable, subsidiairement : - débouter

Par ailleurs, une surévaluation du devis n'apparaît pas non plus manifeste.

2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLP Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

N° RG 21/09356 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCXK 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2025 54G N° RG 21/09356 N° Portalis DBX6-

Le devoir de non-ingérence, dit aussi devoir de non-immixtion, impose aux établissements de crédit de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients, soit en s’informant sur ces dernières, soit en

La société Technitraite avait même réalisé un devis avec cette hypothèse. M. [H] n'a pas donné suite à ces propositions. La société Technitraite a rempli son devoir de conseil.

N° RG 22/09221 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHGY 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Avril 2024 50D N° RG 22/09221 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHGY

le juge du fond.

MOTIFS Sur le manquement de la banque au devoir de vigilance, sur le fondement du droit spécial au titre du dispositif LCB-FT Le titre VI du code monétaire et financier impose aux banques un devoir