Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [I] [C], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [V] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [I] [X], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [J] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

L'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

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À compter de la résiliation, M.

Maître [V] [I], notaire à [Localité 17], sera ainsi désigné en qualité de notaire commis pour procéder aux opérations de comptes et de liquidation.

Monsieur [A] [Z] verse aux débats le relevé de compte du compte commun des époux duquel il ressort qu’un chèque de 40 000 euros a été déposé le 28 octobre 2006 au crédit du compte.

[P] [J] Assisté de Maître Sandra VANSTEELANT, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

Il est établi que le conducteur de ce scooter, qui a pris la fuite, n’a pas été identifié et demeure inconnu à ce jour.

Le cabinet d’architecte a donc commis une faute, en relation directe avec le préjudice.

Une liste de réserves a été établie à cette occasion.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 30 juillet 2024.

L'AFFAIRE Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation

Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, assisté de Sylvie MANUEL, Greffier, siégeant publiquement , dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement