CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 4
697c243bcdc6046d473194bd
9 janvier 2026
le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ; CONSTATE que [I] [L] épouse [R] et [D] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [E] [R], né
2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
; RAPPELLE que [Z] [D] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c50
1 avril 2025
majeures [A] et [F] [W] à la somme de QUATRE-VINGTS EUROS par mois et par enfant (80€), soit au total CENT SOIXANTE EUROS par mois (160€), qui devra être versée par Madame [P] [Z], toute l'année, d'avance
9ème chambre 3ème section
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
2 février 2024
Ils estiment enfin que l’administration fiscale n’établit pas le manquement délibéré du contribuable justifiant que lui soient appliquées des pénalités à hauteur de 40%.
69d99149cdc6046d47d382a1
10 avril 2026
, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre, - respecter les liens des enfants avec son autre parent ; MAINTIENT
Surendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
Enfin, la présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ou
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc260622274
9 avril 2025
[Z] [K] devra prévenir un mois auparavant de sa volonté d'accueillir les enfants, - il reviendra aux deux parents de prendre en compte les sentiments des enfants dans l'exercice des droits de visite du
69d98e48cdc6046d47d350bc
et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ; FIXE, à défaut de meilleur accord amiable des parties, la résidence habituelle de l’enfant [D] [B] [P], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (
2ème chambre - divorces
6994dfbfcdc6046d47bd5b1a
13 janvier 2026
de l’enfant, - respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant, - coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant, - se communiquer leurs
JAF Cabinet 1
65b168a9b9f94e9846514310
23 janvier 2024
de résidence de l’enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle,
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e074e929a9d8fd3136
3 octobre 2025
naissance 7] 1968 à [Localité 13] ([Localité 18]), et de Madame [C] [X] [N] [L], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] ([Localité 18]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008, devant
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aa9
5 juillet 2024
encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
l’enfant et doivent notamment : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et
Jex
6984199ecdc6046d47f60d65
En l’espèce, Madame [N] [O] vit dans le logement concerné avec deux de ses enfants, dont l’un est majeur.
2EME CH CABINET 2
67784082e5fcd6312332f629
3 janvier 2025
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ➔permettre et préserver les échanges entre les enfants et l'autre parent dans
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
devant le juge des enfants de ce siège.
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4061
10 octobre 2024
[J] a attendu le mois de juin 2019 pour payer une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants et que le jugement a indiqué clairement que ces versements étaient insuffisants.
Ctx Protection Sociale
69dd6913cdc6046d4722c4b3
9 avril 2026
Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne
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