l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ; Qu’en conséquence, il convient

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article

* Sur l'exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

[O] [Q] et Mme [T] [S] un logement situé 7 rue Turgis à OISSEL (76350), moyennant un loyer mensuel initial de 523,41 euros, outre une provision sur charges de 30 euros et une provision sur la taxe d’ordures

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

provisoire totale, - limiter l’exécution provisoire à 1/3 des condamnations et à tout le moins à hauteur de 50%.

provisoire aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 16.024,86 euros au titre des charges de copropriété dues, provisions et frais avec capitalisation des intérêts à compter du

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

une indemnité provisionnelle d’un montant de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, en compte et à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance, Rejeter toutes les demandes de Madame [D], Condamner

du Code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.

[Q] [W] à lui payer : la somme de 2 536,90 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 08 décembre 2025, avec intérêts

le 4 décembre 2024, pour voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l'expulsion

1.030 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

provisoire : - 3200 euros, sauf à parfaire, au titre de l'arriéré de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - une indemnité mensuelle d'occupation fixée au