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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f418ce4e0040aa3735d564

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, Mme [P], unique héritière de son père décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 8], reproche aux défendeurs d'avoir commis une faute dans la déclaration de succession signée le 22 novembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0643

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 13 Février 2025 ; les parties ont été avisées que le

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle conclut que l’ordonnance doit de ce fait être considérée comme non avenue et qu’au vu de la date du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion doit constatée.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805dfbcdc6046d479aaf0c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856755aaacbea0fe680de7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient de souligner qu’aucune infection n’a été décelée à la suite de cette intervention et que le seul fait que le patient ait fait part auprès du personnel de l’hôpital de ses douleurs ne suffit

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le CRÉDIT LYONNAIS fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et rappelle qu'il n'a pas le droit de s'immiscer dans les affaires de son client au motif : - qu'il doit exécuter ses ordres de virement sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle en déduit qu’en raison de la faute de son assuré, la société Mapfre ne dispose d’aucun recours contre elle, M. [L] n’ayant, pour sa part, commis aucune faute de conduite.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f374e929a9d8fa9bde

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et constuction France, la société Sylva conseil, la société Capet Ingenierie et la société QBE Europe devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a96dd062d9f810e7197

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE: Le 24 septembre 2017, Madame [R] [U] épouse [Y] (ci-après Madame [Y]) a fait appel à la SAS France ENR (enseigne Impact Énergie) (ci-après la société France ENR) pour la fourniture et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916aa

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Cet avis a été notifié aux parties avec convocation à l'audience du 16 juin 2025 et calendrier de procédure pour faire valoir contradictoirement leurs observations avant l'audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour France (les sociétés Carrefour) font partie du groupe Carrefour, qui exerce une activité de commerce et de grande distribution en France et à l'étranger

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e35da9e15c513201d9c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COMAX FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [K] [R] [Adresse 7] [Adresse 30] [Localité 29] [Localité 10] non comparant, ni

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Groupe nord sud communication multimédias, qui exploite la station de radio France Maghreb 2.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un avis du 14 février 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849129e41137cbf9fc83c8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [V] [F] et Madame [J] [G] épouse [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 293

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [G] [F] et Madame [I] [E] épouse [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 293

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance ne pouvait faire foi au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

Source officielle

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