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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67f418ce4e0040aa3735d564
3 avril 2025
En l'espèce, Mme [P], unique héritière de son père décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 8], reproche aux défendeurs d'avoir commis une faute dans la déclaration de succession signée le 22 novembre
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0643
10 avril 2025
adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 13 Février 2025 ; les parties ont été avisées que le
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40cb
14 janvier 2025
Elle conclut que l’ordonnance doit de ce fait être considérée comme non avenue et qu’au vu de la date du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion doit constatée.
CTX Protection sociale
69805dfbcdc6046d479aaf0c
7 janvier 2026
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Service des référés
67856755aaacbea0fe680de7
10 janvier 2025
Il convient de souligner qu’aucune infection n’a été décelée à la suite de cette intervention et que le seul fait que le patient ait fait part auprès du personnel de l’hôpital de ses douleurs ne suffit
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
Le CRÉDIT LYONNAIS fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et rappelle qu'il n'a pas le droit de s'immiscer dans les affaires de son client au motif : - qu'il doit exécuter ses ordres de virement sans
2ème Chambre
670d729564f81b1bb310fdc7
10 octobre 2024
Elle en déduit qu’en raison de la faute de son assuré, la société Mapfre ne dispose d’aucun recours contre elle, M. [L] n’ayant, pour sa part, commis aucune faute de conduite.
Chambre des Référés
68e019f374e929a9d8fa9bde
2 octobre 2025
et constuction France, la société Sylva conseil, la société Capet Ingenierie et la société QBE Europe devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de faire déclarer
Chambre procédure écrite
67ec4a96dd062d9f810e7197
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE: Le 24 septembre 2017, Madame [R] [U] épouse [Y] (ci-après Madame [Y]) a fait appel à la SAS France ENR (enseigne Impact Énergie) (ci-après la société France ENR) pour la fourniture et
68cc554f9da36895046916aa
8 septembre 2025
Cet avis a été notifié aux parties avec convocation à l'audience du 16 juin 2025 et calendrier de procédure pour faire valoir contradictoirement leurs observations avant l'audience.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
La société Carrefour Hypermarchés et la société Carrefour France (les sociétés Carrefour) font partie du groupe Carrefour, qui exerce une activité de commerce et de grande distribution en France et à l'étranger
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e35da9e15c513201d9c
COMAX FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [K] [R] [Adresse 7] [Adresse 30] [Localité 29] [Localité 10] non comparant, ni
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Groupe nord sud communication multimédias, qui exploite la station de radio France Maghreb 2.
Pôle social
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
Par un avis du 14 février 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité
9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la société fait valoir : - qu’en application de l’article R461 – 10 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue d’offrir aux parties un délai de 30 jours francs afin
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [V] [F] et Madame [J] [G] épouse [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 293
68e558fb0e2901d10fa367c0
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [G] [F] et Madame [I] [E] épouse [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 293
1/2/2 nationalité B
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que son acte de naissance ne pouvait faire foi au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).
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