Les dommages et intérêts alloués à la victime doivent ainsi réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (Civ. 3ème, 5 juillet 2001, n° 99-18.712).

Sur le préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle Le poste de préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, indemnisable

de transmission du dossier à l’avocat et celle de 174 euros au titre des honoraires de suivi de procédure.

-le contrat de syndic, -le décompte, -les PV d’AG des années concernées de 2018 à 2023 et attestations de non-recours, -les appels de fonds de 2018 à 2023, -les justificatifs de frais, dépens et honoraires

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

ils font valoir que Madame [M] a qualité pour agir en tant qu'occupante des locaux pris à bail par Monsieur [X], qu'il est inexact que les sociétés BRULERIE LANNI et JULHES auraient modifié leurs horaires

Était prévu un paiement échelonné des honoraires de l’architecte en fonction de l’avancée de sa mission.

sur le paiement des honoraires supplémentaires sur la période du 16 août 2021 au 11 mai 2022 En l’espèce, il résulte des conditions particulières du contrat de maîtrise d’oeuvre signé entre les parties

Sur les mesures accessoires Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre

EN CONSEQUENCE, FIXER le principe de l’indemnité due à Monsieur [W] à la somme de 65.613,29 € à titre de réparation de la perte de chance subie par ce dernier, résultant des manquements de la société

que la Sarl Domaine des Vignes devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 4 juin 2025, la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires

aux débats; * vérifier la réalité des désordres invoqués par la Sci Hlb dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant

débats; * vérifier la réalité des désordres invoqués par Madame [X] [D] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant

Seule la somme de 7.200 euros correspondant aux honoraires de l’expert judiciaire acquittés par la société [8] sera prise en compte.

À l’égard des entreprises intervenantes, tenues d’une obligation contractuelle de résultat, M.

Sur les dépens : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Monsieur [J] [G] devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires