le comité social et économique ».

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

Aucune disposition législative ou réglementaire insérée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne détermine les mentions devant figurer sur le registre.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COMPARAIT CE JOUR Monsieur [O] [K] né le 28 Mai 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Laure MOIROT, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente.

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente.

(e) de Me Pierre VINCENT, avocat commis d'office, M.

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Sur le fond : - Sur le moyen tiré du défaut de motivation du certificat médical de demande de réintégration Le conseil de Monsieur [H] soutient que le certificat médical sur la base duquel l'arrêté de

au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du de la Cour d’appel de [Localité 5] en date du 16 décembre

- Sur le défaut de pièce justificative utile Le conseil de Monsieur [I] [O] invoque l’irrégularité de la requête de la Préfecture en raison d’un défaut de pièce justificative utile concernant la réalité

Monsieur [E] [B] , dûment avisé, assisté par Mme [F] [I], interprète en langue anglaise ; assisté par Me Mégane BONNEMAISON, avocat commis d’office Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur

En l'espèce, Madame [X] [G] n'a pas comparu à l'audience de ce jour devant le juge alors qu'elle a été régulièrement convoquée et qu'elle a fait part de son souhait d'être présente à l'audience et assistée

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

de Me Flora BERTHET-LE FLOCH, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En l’absence du représentant de M.

par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous

pour statuer sur les demandes de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 05 avril 2026 à 16h48 et à défaut

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,