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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d4cdc6046d47200968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf6ccdc6046d47eb66ba

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[B] DE L’YONNE datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 15h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26ecdc6046d47e96201

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 10h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

697451abcdc6046d4782c0a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Lorsqu’un jour férié ou chômé précèdera ou suivra la fin de semaine considérée, le droit de visite et d’hébergement sera de plein droit prolongé.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

66902186766d1156dbbeccf8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents, -tout jour férié ou chômé qui suit ou précède une période d'exercice

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e0411774e929a9d8fd36fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 ; DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement s'exerce est précédée ou suivie immédiatement d'un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s'ajoutera ou ces journées

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c3c07170de10e53171

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

POLICE DE PARIS datée du 05 octobre 2025, reçue et enregistrée le 05 octobre 2025 à 15h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095ecdc6046d4754eab8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 14h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JAF1

69d56feecdc6046d47725e33

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

scolaires : - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655afecdc6046d4710f67e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aaecdc6046d47201799

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c7cdc6046d479293ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2d39cdc6046d475d150f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3216b88678c04aba5a8e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin

Source officielle
TJ

JAF1

67f436054e0040aa37363709

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

vacances scolaires : - les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi soir 18h30 au dimanche soir 18h30 étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cdc07170de10e5331d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DU VAL-DE-MARNE datée du 08 octobre 2025, reçue et enregistrée le 08 octobre 2025 à 13h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

JLD

67ef880f02fc178212ead410

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DE POLICE DE PARIS datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 01er avril 2025 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65c13029d4f3671a27f6b437

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour le père de venir chercher les enfants ou de les faire chercher et de les ramener ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df7c0

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

SEINE-SAINT-DENIS datée du 6 juillet 2024, reçue et enregistrée le 6 juillet 2024 à 15h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle

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