en état des ouvrages réalisés par l’assurée.

La société EG SOL a eu pour tâche de réaliser une étude géotechnique d’avant-projet. La société EG SOL a rendu son étude le 22 mai 2010.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Monsieur [E] était présent dans l’entreprise, conformément aux réquisitions. Il faut prendre avec des pincettes la jurisprudence produite en face, notamment celle de 2010.

Il soulève ensuite l’irrégularité du commandement de payer, se fondant sur les articles 649, 654 et 655 du code de procédure civile, sa remise ayant été faite à l’adresse 26 rue Jules Guesde alors qu’il

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MOTIFS Sur la remise en état de l’assiette de la servitude: Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Au-delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime.

Elle s’est rendue le jour de l’accident à la clinique de [Localité 5] dans le Calvados où une radiographie du poignet a été pratiquée et des premiers soins prodigués.

en état que le juge des référés peut prescrire pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l'inexécution de mesure de démolition ou de remise en état ordonnées par le juge pénal.

Il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu le jugement d’habilitation familiale générale d’assistance rendu le 29 septembre 2022 par le juge des Tutelles de COURBEVOIE Vu l’ordonnance de jonction rendue le 10 octobre 2023 Vu les présentes