En l’espèce, le tribunal des conflits a donné compétence au juge judiciaire « sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou une faute personnelle détachable

la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence

SUR CE L'article 789 dudit code dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Monsieur, [B], [I] soutient plus subsidiairement, au visa de l’article 22 de la convention de Lugano, que les juridictions françaises demeurent exclusivement compétentes pour juger du présent litige dès

la nature de l'ordre compétent.

Elles relèvent enfin les contradictions entre la compétence du juge des référés des Sables d’Olonne, non contestée dans le cadre de la demande d’expertise, et la position de la SAS SEJOURNE au fond.

Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Il ajoute que la compétence du juge italien résulte du règlement UE “Bruxelles I bis” qui est un texte d’ordre public qui s’impose au juge français qui doit donc d’office relever d’office son incompétence

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

à l’autorité de la chose jugée.

chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Greffière : Emeline DUNAS Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée

A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du 22 septembre 2025 se tenant sur le site Waldeck Rousseau, compte tenu du transfert de la compétence

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

S’il est toujours loisible à l’une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir un jugement ayant autorité de chose jugée, le juge du fond n’a pas compétence pour confirmer

, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l

du juge judiciaire.

de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; Attendu que le juge aux

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.