du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

[G] [T] est propriétaire d’un lot constitutif d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au régime de la copropriété et dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 2].

de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas

Depuis cette date, afin de cotiser au régime AGIRC-ARRCO, auprès de la société anonyme [Localité 15]-HUMANIS, il s’est acquitté de prélèvements mensuels, d’un montant égal à 1,5 % de son salaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00111 SM/FN N° RG 23/01589 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZHC 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00247 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7E

d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout changement de résidence de l'un

BTMP [Adresse 3] représentée par Me Régine VANITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2223 La S.A.R.L.

Le nouveau lot ainsi constitué représentera 198 tantièmes des charges générales et 429 tantièmes des charges du bâtiment B.

Cette disposition de l’article 48,I,1° de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 n’a pas été soumise, à l’occasion de cette modification législative, à l'examen du Conseil constitutionnel saisi en contrôle a

de la rechute n'étaient pas imputables à la maladie professionnelle prise en charge.

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

à l'entretien et l'éducation de l'enfant mise à la charge du père directement entre les mains de l’enfant ; FIXE à la somme de cinquante euros (50 euros) par mois le montant dû par Monsieur [V] [Z] à

sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est sis 22 - 30 Avenue de Wagram, 75008 PARIS, prise en son unité Service consommateurs EDF, dont le siège social est sis 6 rue Edouard Mignot, 51725 REIMS

LAXADIS, faisant valoir que cette clause n’a pas été reprise dans le bail du 31 décembre 2015 régissant les rapports entre les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 24/00700 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPSY MINUTE N° [K] [A] C