Il s'est dit favorable au plan d'apurement proposé par la défenderesse et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

A notre connaissance, Ce patient a fait l’objet, au cours des dix dernières années d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale depuis le 16-06-2025 Les éléments médicaux suivants font obstacle à

Ils précisent avoir un enfant de 18 ans à charge, qui devrait être prochainement engagé dans la gendarmerie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Sur les demandes reconventionnelles des époux [G] - Sur la caméra Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

a été occupé dans l'année qui précède et dans les années antérieures.

En conséquence, l’action introduite par la SASU LES BELLES ANNEES est recevable.

Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ils ont sollicité un délai de grâce de six mois pour libérer les lieux, motif pris de l’état de santé de Madame [R] [M], qui ne peut occuper qu’un logement aménagé pour personne handicapée ; à cet effet

ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE __________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Ces conventions étaient en effet conclues pour une durée d'un an et devaient être résiliées trois mois avant le terme. A défaut les conventions se renouvelaient pour une durée d'un an.

Le 17 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [G].

Il ajoute qu’il est très régulier dans son suivi CMP et qu’il est suivi par un psychiatre depuis ses 10 ans.

Le 19 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [D].

SAN-DIS (PROMOCASH), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Corinne ZIMMERMANN de la SELARL HESTIA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant