[O] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte à Monsieur [T] [O] qu

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI [D] [N] est propriétaire des lots de copropriété n° 168

civile » ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 8 mars 2024 aux termes desquelles la SAS [4] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et suivant du Code de

l’ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025 par Monsieur le Juge de la Mise en état ; Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ; - CONSTATER que Monsieur [G] [E] a notifié quelques jours avant

Par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge de la mise en état a débouté monsieur [G] [V] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Pierre ELMALIH, avocat.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Vu l’article 145 du code de

: Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : Mme [K], Me WAGNER + pièces

les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond.

procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue

A l’audience du 03 septembre 2025, Monsieur [T] [E] n’a pas comparu en personne et n’avait pas constitué avocat en vue de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

L'affaire a été plaidée le 20 Mars 2024, et mise en délibéré au 03 Avril 2024.

Aucune des pièces versées aux débats ne permet de le déterminer, tandis que les fonctions de M. [O] [I], également héritier de M.

sur les éléments techniques et de fait relatif à l’implantation de son immeuble le séparant de celui des requérants au vu des vues créées sur ce dernier, aux éventuelles pertes de luminosité, de clarté

Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents ».

Le dossier a été renvoyé lors de l’audience du 29 avril 2025, en vue d’un accord entre les parties.

L’affaire a été renvoyée à six reprises du 8 novembre 2021 au 5 septembre 2022 en vue des conclusions responsives de Madame [R] et notamment la communication de ses pièces.

En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande