Par décision du 10 juillet 2024 notifiée le 28 août 2024, la [6] a confirmé la décision initiale de la Caisse, considérant que l’assuré était apte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque

[D] [Y] des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 7], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, l'exercice de l'activité de « VINS ET LIQUEURS RESTAURANT PLAT DU JOUR

Audience publique du 19 Mars 2026 JUGEMENT A l’audience publique du 19 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’affaire par ordonnance du 02 avril 2025 et fixé le dossier à l’audience du 16 avril 2025.

les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités.

En effet, sa pension alimentaire a été réduite à 900 euros mensuels et elle n’a plus d’activité professionnelle.

La MSA rappelle également que par jugement du 02 février 2024, le tribunal de commerce de Tarascon a prononcé la faillite personnelle de Monsieur [B] [R] pour une durée de 10 ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction

A l’audience du 20 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, prorogé à ce jour.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 11 janvier 2024.

Le bail s’est poursuivi depuis lors par tacite prolongation.

l'activité.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025, prorogé au 3 juillet 2025.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

, au regard de l’activité autorisée par le bail.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

(fissure) suite appui prolongé. Tableau 79 " et mentionnant une date de première constatation médicale au 26 juin 2020.

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV