[K] [Y] d’avoir à lui régler, sous huitaine, la somme de 25 482,44 euros, au titre du solde du crédit.

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 _________________________

[X] [A] par acte judiciaire du 20 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir le paiement de sa créance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00681 N° Portalis DBY5-W-B7I-CYEN Jugement du 07 Avril 2026 AFFAIRE : [A] [L] épouse

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Régulièrement assigné en application de l’article 654 du code de procédure civile, l’Agent judiciaire de l’Etat n’a pas constitué avocat mais a indiqué par courrier daté du 10 décembre 2024 et reçu au

Puis, faute de règlement, la société [Z] [A] a, suivant acte du 16 mai 2022, fait délivrer assignation à la SELARL Dr [F] et associés d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

N°Minute : 2026/29 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6O6 JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [R] [

La SA CDC HABITAT SOCIAL après y avoir été autorisée a sollicité en cours de délibéré une condamnation en deniers et quittances de M.

[X] [U], expert judiciaire inscrit près la Cour d'appel de Toulouse, Ou en cas d'indisponibilité - M.

Il précise que le budget de leur mère permettait à celle-ci de régler les prêts en cours sans qu’il ne soit nécessaire de les régler avec les fonds des assurances-vie.

La défenderesse indique avoir, depuis les deux plaintes relativement anciennes, réglé le souci en allant directement voir ses voisins.

Par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2023, Monsieur [T] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte 0061245627 délivrée par l’URSSAF le 10 juillet

Par courrier parvenu au greffe en date du 24 décembre 2024, la SAS [2] prise en son établissement [2] CLUSES, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de contester cette décision

[K] d’un montant de 3.986,40 euros correspondant au règlement du crédit qui excède ses droits dans l’indivision, - dit que M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPLG Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 21 juin et 10 août 2023, les consorts [Z] ont mis en demeure la société Cogedim Languedoc Roussillon de régler les sommes dues au titre des avances

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTRQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE la S.A.S.

en application du règlement Bruxelles 2 Bis sont également compétentes pour statuer en matière de régimes matrimoniaux.