Aucune solution amiable n’a pu émerger entre les parties.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/10/2024 reçue et enregistrée le 08/10/2024 à 14h32 (cf.

Par avis rendu au cours de la séance du 3 février 2023, la CMRA a rejeté le recours exercé par la société [6].

durée maximale de trente jours ; ordonnance confirmée par le Premier Président de la Cour d’Appel de LYON le 11 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue

En l’espèce, il y a lieu de relever que M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Heloïse ROULET en ses observations. M.

Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 10h48, M.

Elles ajoutent n’avoir pu jouir de leur garage durant le temps des réparations en ce qu’il était impossible d’en fermer la porte et ce, durant 8 mois.

En toute hypothèse il n'apparait pas que la société [3] ait pu avoir conscience d'un danger couru par madame [S] alors que cette dernière venait de reprendre le travail avec un avis d'aptitude de la médecine

Par ailleurs, alors que la salariée a déclaré avoir subi un accident du travail le 31 janvier 2019, la date mentionnée dans le certificat médical intial est celle du 1er février 2019.

Elle a ainsi saisi le CRRMP pour avis et a rappelé qu’elle était liée par l’avis rendu par le CRRMP.

Monsieur a pu voir le médecin à son arrivée au CRA, si besoin il pourra suivre son traitement. Vous n’avez aucun élément sur une incompatibilité de monsieur avec la rétention.

Elle reproche à la commission de recours amiable de ne pas avoir répondu à son argumentation tenant au fait que ces indus n’auraient pas donné lieu à une procédure de récupération dans les formes prévues

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu

Monsieur [W] [S] assisté de son curateur l’UDAF de [Localité 4] a donné congé par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 septembre 2024.

des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 09 Avril 2025 à 12 heures 22, concernant :Monsieur X se disant [U] [V] [B], né le 20 Décembre 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) (10060), de nationalité Tunisienne Vu la

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été

de l'employeur au sens des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale toutes contestations du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu

Le conseil de monsieur [M] [K] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, il n’y a donc pas lieu de l’examiner.