S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 5 Mars 2026 ;

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

N° Portalis DB3W-W-B7J-FNHB Nous, Rosette COMBE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Lydia CONVERTY, Greffier.

sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPLG Code NAC : 30B DEMANDEURS Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

de 20 000€ à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, - débouté Monsieur [G] [Y] de sa demande provisionnelle formulée à l'encontre de toute autre partie défenderesse.

Sur les provisions Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé délivrée le 23 octobre 2025 par [D] [A] à l’encontre de [I] [W] et [X] [S] à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens

BJM MENUISERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER lors des débats : Madame Valérie

[P] [Q] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel, à payer à la S.C.I.

[H] et Mme [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre aux fins de les voir condamner, avec exécution provisoire sur minute, au payement des sommes suivantes : - 12 238,67 €

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/00613 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAP AFFAIRE : S.A.