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Par acte du 23 septembre 2024, la Commune de [Localité 9], prise en la personne de sa maire en exercice, a fait assigner Monsieur [A] [E], d'une part, et Madame [Y] [E], d'autre part, en référé aux fins

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En tout état de cause, la société [M] soutient que le préjudice ne peut être constitué que d’une perte de chance de 50% d’éviter une subluxation persistante.

assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire remettre toutes pièces utiles

Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront

PEREZ, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE

droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

ECOLOGICAL, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS

FRENCH CARS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ne comparaissant pas; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS

BOUYGUES TELECOM [Adresse 33] [Localité 52] représentée par Maître Hervé CAMADRO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074 La Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME

MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure