Elle précise que les dettes et amendes pénales sont exclues du bénéfice de la procédure de surendettement.

Son recours sera donc déclaré recevable en la forme.

La dette locative s’élève ainsi aujourd’hui à 16 569 euros.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

4 000 euros environ auquel s’ajoutent des prestations familiales dont il ignore le montant ; Qu’il a fait une demande de logement social le 22 décembre 2025 tel que justifié ; Mais, attendu que la dette

Il souhaite toutefois un arrangement pour s'acquitter de sa dette.

441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ; Attendu que Monsieur [Y] [G] âgé de 49 ans vit seul et se trouve sans emploi ; que la dette

atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Monsieur [T] [F] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 1er août 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [13], en son établissement de Bruay la Buissière, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de la

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [13], pour son établissement de Noyelles Godault, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras en contestation de la

Les deux parties sollicitent la confirmation des mesures provisoires à l’exception de celle concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que Monsieur [F] [D] entend voir fixer

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 31 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1018 euros.

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 65 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 337 euros.

[D] le 4 août 2025, lequel a exercé un recours à son encontre le 12 août 2025. En outre, l’opposition est motivée.

sociale même si cette motivation est parfaitement inopérante dans la mesure où les dettes liées aux cotisations sociales dues en qualité de particulier employeur ne sont pas effaçables dans le cadre d

A l’appui de son recours, M. [H] expose qu’il conteste la réalité de la dette, le montant des cotisations réclamé et le bien fondé des majorations de retard.

9.640,11 € au 15 juin 2024 pour les cotisations 2017 à 2019 impayées ; - que le règlement de la somme de 2.154 € invoqué par la demanderesse est relatif à un crédit antérieur et a été imputé sur ses dettes