Elle conclut donc au rejet.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande

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MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Par courrier du 31 mars 2021, l'URSSAF a rejeté cette demande, indiquant que la procédure de transaction est inapplicable à la C3S.

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la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’identité de litige requise par le texte suppose une identité de parties, d’objet, de fait générateur et de fondement des demandes.

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative