La Société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, a sollicité de : – constater la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Cette dernière était ainsi, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, fondée à faire délivrer le commandement de payer.

Elle estime que Monsieur [V] a commis une faute en consommant de l’énergie électrique sans être titulaire d’un contrat de fourniture, sans l’avoir avertie de la situation, et en procédant manifestement

Il y a lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen aux fins suivantes : - constater

Selon les articles 1128 et 1229 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution (...). La résolution met fin au contrat.

Au surplus, contrairement à ce que soutient M.

ayant donné lieu à l’émission ou à la constitution de ce titre, pourvu qu’il dispose des éléments de droit et de fait permettant cet examen, au premier chef desquels le contrat.

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Sur la demande de provision L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Elle conteste en outre l’argument développé par Mme [R] [C] tenant au fait que les troubles de voisinage ont été causés par son fils ainé et qu’ils auraient cessé depuis le départ de celui-ci des lieux

Il apparaît que le fonctionnement du « Passeport crédit » correspond au type de contrat ayant fait l’objet de l’avis précité de la Cour de Cassation.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Le certificat médical initial, établi le 1er juillet 2019, fait état d’un « stress aigu, anxiété réactionnelle » et fixe la première constatation médicale à la date du 28 novembre 2018.

EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail a été conclu le 26 janvier 2007 entre [Localité 7] HABITAT - OPH (le bailleur) et Mme [P] [T] (le preneur), pour un logement de deux pièces, situé au 3ème étage : [

EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de bail a été conclu le 26 janvier 2007 entre [Localité 5] HABITAT - OPH (le bailleur) et Mme [U] [V] (le preneur), pour un logement de deux pièces, situé au 3ème étage : [