Elle a actualisé sa créance à la somme de 7 642 euros au 27 janvier 2026 et versé un décompte établi à cette date.

La société SAS ECO SMART INVEST sera donc condamnée à lui verser la somme de 17,21 cts X 5.940 =1.022 euros.

Madame [P] a précisé que le 29 mai 2025, le notaire lui a versé sur son compte bancaire du [1] la somme de 6 258,01 € et que, le 21 juillet 2025, LE [1] a débité ledit compte de la somme de 5 891,67 €

Cette somme sera en outre assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date du commandement de payer. III.

de 23 000 euros correspondant à la valeur du véhicule avant le sinistre, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - condamner la SA BPCE à verser à Mme [K] [S

EQLAIRE à verser à la société MOULIN DE CROUY la somme de 20.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée aux termes de la promesse de cession de fonds de commerce régularisée le 27 juillet

suivantes :   En principal la somme de 8 737,96€ avec intérêts conventionnels sur le capital restant dû  à compter du 19 novembre 2024 La somme de 650€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

l’année 2026 soit la somme de 1358.00 €, que l’ensemble des versements effectués par le locataire ont été pris en compte, qu’aucune assurance en cours de validité n’a été produite et il dépose.

La SCI DROME AZUR sera condamnée à verser à Mesdames [I] et [L] [Z] la somme de 45932 € chacune, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Condamner Madame [Y], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à verser à mesdames [W] et [R] [A] la somme de 3.000 €.

Le montant total des inscriptions s’élevait à la somme de 73.523,00 €.

de 850 euros par mois à compter du 22 avril 2025 et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux ; - condamner Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] à lui payer une somme de 7.500 euros au

Il sollicitait la condamnation de la CARSAT à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande de majoration des intérêts au taux légal sur la somme de 75.000 euros à restituer à compter du jugement.

annuelle de 28 800€ HT/HC et ce à compter du 1er octobre 2023, date de renouvellement du bail ; condamner la SCI EMILIE à lui rembourser des sommes trop perçues au titre de la période courant à compter

[A] [H] à lui payer la somme de 7.534,01 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2023 ; - CONDAMNER M.

En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au paiement de la somme 1234,41 au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 20 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de

Il ressort des différentes pièces versées aux débats (l'offres de crédit, le tableau d'amortissement et l'historique de compte) que l’action en paiement engagée par la société FRANFINANCE se situe dans

de 4 096,19 euros arrêtée au 16 mars 2026 (terme du mois de février 2026 inclus), précisant qu’une somme de 1 500 euros a été versée mais que la dette demeure néanmoins identique et qu’un nouveau bail

Monsieur [L] [Y] sera donc condamné au paiement de cette somme de 4 732,90 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 540,30 à compter du commandement de payer (25 août 2025), et sur le surplus