Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Aux termes de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d'une manière

d’isolement; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [X] [I] épouse [U] fait l’objet depuis le 19 mai 2026 à 22h00; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa

Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 18 mai 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique.

au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [P] [L] épouse [B] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa

pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

sa trésorerie au jour du jugement d’ouverture, DIT que monsieur [W] [B] devra communiquer au liquidateur ses références bancaires, RAPPELLE que la poursuite de la procédure est subordonnée à la collaboration

[L] [O] a souscrit un contrat de crédit d’un montant nominal de 1 115,85 euros auprès de la société Cofidis destiné selon le contrat à financer l’action de formation, l’intermédiaire par le biais duquel

son conjoint ; CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 02 octobre 2019 ; FIXE les effets du divorce au 03 septembre 2018, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

de sa demande de fixer les effets du divorce au 16 juillet 2021 ; CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la fin de cohabitation et collaboration

certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 21 mai 2026 Activité délirante à bas bruit sur un mode persécutif, Réticence et méfiance assez importantes Méconnaissance des troubles, Collaboration

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00023 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00022 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO

de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01362 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO