R. 243-21 du Code de la sécurité sociale tout comme la demande relative aux délais de paiement est irrecevable car relevant de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF d’Alsace du fait de l’article

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [P] [I], perdant le procès, sera condamné au paiement de la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1231-6 du Code civil ; 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

Le 22 novembre 2022, Mme [Y] [V] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 7] pour l’incendie dans la nuit du véhicule DS5 stationné dans sa résidence sécurisée.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

(article 1241 du Code civil).

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

sur l’article 1162 du même code relatif à la charge de la preuve.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la régularité de la procédure d'instruction : En vertu de l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2024.

Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

capitalisés conformément à l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les