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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
11ème civ. S1
69d578e6cdc6046d477311f1
7 avril 2026
3 mars 2025 inclus.
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
67819f916d34da2cbdce12e5
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Surendettement
65c3d9d7c432ce7d11a6ff12
30 janvier 2024
Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander
PCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7eme chambre-Proc orales
69d6c219cdc6046d47914396
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE REMBOURSEMENT L’article L 133-23 du Code monétaire et financier dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui
65c3d967c432ce7d11a6f04f
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
PS ctx protection soc 1
6a0e03c4cdc6046d4759f7a7
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
29-3 du code civil.
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prolongation de la rétention Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.
8ème chambre 1ère section
65c3d93cc432ce7d11a6c908
* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
TPX POI JCP FOND
69fce4d9cdc6046d47f7bb9b
2 avril 2026
[D] [T] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
TPX VER JCP REFERES
69d6b32bcdc6046d479014e2
8 avril 2026
L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.
TPTG
6a0f4d21cdc6046d477b4d38
10 avril 2026
; A titre subsidiaire fixer leur préjudice de jouissance à 1000 € Les condamner à leur verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
3.1 chb sociale du TASS
69e00081cdc6046d47606fcf
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
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