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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Contentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Chambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5e4
4 octobre 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».
1ère Ch. Civile Cab. 4
6976ebebcdc6046d47b9cd93
12 janvier 2026
Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].
17ème Ch. Presse-civile
67ed812bda9e15c5131fb64d
2 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC à verser à [G] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC aux entiers
Référé
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
834 que l'article 835 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
L'article 71 du même code énonce que " Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ".
TPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture
PCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 01
65b949b35a029d9e20daedec
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
TPX VER SUREND CTX
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Référés expertises
66335be4c0d3e3fe99cae6a2
23 avril 2024
Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code
Service des référés
6581ee053ea7c8c112520e6c
18 décembre 2023
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation
2EME CH CABINET 2
69d55d57cdc6046d4770f4c8
7 avril 2026
du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
PPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.
6ème Chambre
6a10b16ccdc6046d479c236c
22 mai 2026
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666e88dcb0e97e924500
4 juillet 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.
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