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6 773 résultats pour « Article Annexe D Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437b4cdc6046d47faae39

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e055d33109fd079b4924

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6976ebebcdc6046d47b9cd93

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812bda9e15c5131fb64d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC à verser à [G] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société EDI SIC aux entiers

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 71 du même code énonce que " Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ".

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6946641375782d5f06ee42aa

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b35a029d9e20daedec

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317c6f491b6d2638f8da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22bd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d76af9fd1f8094df65

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16ccdc6046d479c236c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1666e88dcb0e97e924500

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle

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