décision ; Ordonné qu'il soit procédé à l'expulsion de l'époux non attributaire qui se maintiendrait au domicile passé ce délai et qu'il soit possiblement fait recours à la force publique ; Ordonné à chacune

2018 à [Localité 27], laissant pour lui succéder son épouse Mme [E] [V] épouse [Y] (donataire en vertu de l’acte du 6 janvier 1997) et ses trois enfants (habiles à se porter héritiers pour le tout ou chacun

[O] [I] la propriété indivise, chacun à concurrence de la moitié, d’une maison mitoyenne ancienne en très mauvais état, à rénover entièrement et inhabitable en l’état, avec terrain attenant figuarnt au

pour permettre à la société demanderesse de produire les documents suivants : - l’historique de remboursement des crédits, - la preuve des mises en demeure préalables à la déchéance du terme pour chacun

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code

[C] à verser à chacun de Mme [W] et AXA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [C] aux dépens.

bancaires les démarches en vue de la clôture des comptes joints Compte [1] numéro 13150000104247587459 et [2] N° 61619111344 étant précisé que cette clôture supposera le paiement à titre provisoire par chacune

[A] [O] et l’EARL [O] [A] demandent au juge de la mise en état de déclarer la demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et de condamner M. et Mme [L] à leur payer chacun la somme de 1 500 € au

1343-2 du code civil ; - Condamner la société Foncia [Localité 1] Est à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] et à la société Canopée Gestion la somme de 3.000 euros chacun

libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal ; - autorisé Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à s'acquitter de l'arriéré locatif en vingt-trois mensualités de 220 euros chacune

du bail expiré demeurant inchangées, Dire que le dépôt de garantie de trois mois sera réajusté en conséquence, Juger que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de chacune

rapport d’expertise du 31 mars 2025, et aux endroits qui y sont indiqués DESGINER en conséquence Monsieur [Q] [H], géomètre-expert, pour y procéder DIRE que les frais de bornage seront partagés par chacune

juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par la société SLN Immo et Monsieur et Madame [C]; - Établir un pré rapport qui sera soumis à chacune

autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; CONDAMNER la société EUROMASTER FRANCE aux intérêts de droit au taux légal sur l’arriéré résultant de cette fixation à compter de chacune

d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues,

société [1], qui se doit dans ces conditions d’en supporter les conséquences financières ;dire la société [1] mal fondée en ses recours ;la débouter de toutes ses demandes ;En tout état de cause, dans chacune

[Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun

Adresse 3] son plan de travail prévisionnel détaillant les actions qu’elle entendait mener pour un coût prévisionnel de 37 500 euros HT correspondant à 30 jours d’intervention au prix de 1 250 euros HT chacun

de la présente assignation, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société ENEDIS à payer à la compagnie GENERALI et à l’Association Sportive de [Adresse 1] une indemnité de 1 500 € chacune

Mme [B] [J] épouse [C] a produit un accord de conciliation conventionnelle intervenu le 3 avril 2026 entre sa mère et Mme [A] [V] et prévoyant un échéancier de paiement de 24 mensualités de 100 euros chacune