Elle estime enfin que ces réparations restent à la charge du bailleur.

euros au titre des charges (échéance du 2e trimestre 2024 incluse).

En l'espèce, la demande de prise en charge d’une ALD présentée par M.

Par lettre du 15 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

monsieur [U] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la société PLURIAL NOVILIA la somme de 2502,22 euros au titre des charges

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a mis en demeure Madame [V] [S] d’avoir à régler les charges

du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des charges

[L] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 7043,20 euros au titre des charges et

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

[T] [H] au paiement de la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges jusqu'à la libération

Il est également établi que ce courrier a été réceptionné le 4 avril 2024 par l’agence Foncia, chargée de la gestion locative.

impayés, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner la société à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et charges, condamner la société à lui verser la

A l’issue de son instruction, la CPAM a notifié le 8 décembre 2022 à l’employeur sa décision de prise en charge de la pathologie déclarée de Mme [R] au titre de la législation professionnelle.

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location.

sur charge mensuelle de 78 euros.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, [O] [R] est obligée de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

[H] [S] de payer la somme de 8.730,38 euros au titre des charges de copropriété.