Au soutien de sa demande infiniment subsidiaire et dans le cas où la demande d’expulsion serait acceptée, M.

[N] a attrait Mme [Y] devant le juge de l'exécution de ce tribunal auquel il demande de lui accorder un délai de grâce pour libérer les lieux.

Mme [I] [V] étant sans droit ni titre depuis le 2 septembre 2022, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST occupantes sans droit ni titre et de tous occupants de leur chef des lieux loués si besoin

Sur la demande d'expulsion Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [O] [K] est devenu occupant sans droit ni titre.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

La bailleresse s’oppose à la demande de délai des occupants en rappelant l’importance de la dette, qui n’a de cesse de s’accroître.

A cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du

Elle indique ne pas s'opposer à la demande d'expulsion et a formé les demandes suivantes : - déclarer irrecevable toute demande de condamnation en paiement la concernant, - dire n'y avoir lieu à référé

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Par ailleurs, elle s’en rapporte sur la demande d’expulsion formulée par le bailleur ayant déposé une demande de logement social.

L’indemnité d’occupation est due par n’importe quel occupant qui se maintient, sans titre, dans les lieux.

expulsion et celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi, Condamner M.

BONAPARTE BEAUX ARTS est irrecevable en sa demande de voir constater que Madame [X] [Q] est occupante sans droit ni titre.

Il y a lieu de prononcer la résiliation des baux à compter du présent jugement et d'inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d'ordonner son expulsion.

Sur l'expulsion : Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

loués, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [D] [H] et Madame [I] [H] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois

[D] [J] : - de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], - d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants

MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de